Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF2558
(mercredi 11 octobre 2023)
Avant le 4ème alinéa de l'amendement, insérer un 2°A ainsi rédigé :
"2°A Le présent alinéa ne s'applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies au II et au III de l'article 44 sexies-0 A du code général des impots."
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.