Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF2766
(jeudi 12 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Afin de respecter les règles de bornage fixées par l’article 7 du projet loi relatif à la programmation des finances publiques pour 2023‑2027, le présent sous-amendement limite à 3 ans la prorogation des deux exonérations concernées par cet amendement.