Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF2974
(jeudi 12 octobre 2023)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la présente réforme compte tenu notamment de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques qui vont générer un fort besoin de fluidité sur le marché locatif de courte durée.