Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la Loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, les Parlementaires ont décidé de soutenir les sapeurs-pompiers en exonérant totalement leurs véhicules du malus écologique et de la taxe sur les carburants.
Pourtant, le Gouvernement remet en cause ces dispositions via les alinéas 80 et 81 de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 ce qui est incompréhensible car cela répondait à des attentes légitimes des SDIS.
Il convient donc de supprimer ces trois alinéas pour aider les sapeurs-pompiers à avoir les moyens d’accomplir leurs missions au service des populations.