- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle au profit des communes et de leurs groupements.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Depuis la fin de l’année 2021, les communes françaises subissent de plein fouet l’impact de l’inflation, en particulier sur les dépenses énergétiques.
Par ailleurs, sur la dernière décennie, les communes ont vu leurs dotations se réduire fortement.
Face à cette situation, il est indispensable d’adopter un dispositif visant à soutenir financièrement nos communes.