- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Nombre de seuils, d’exonération, d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI).
La fiscalité du patrimoine est celle qui connaît le plus de seuils fixes qui ne sont jamais mis à jour. On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022, l’Insee a chiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre 8,5 %.
Cet amendement concerne la réduction d’impôt accordée aux personnes handicapées dans le cadre de l’assurance vie. A l’occasion de la loi sur le handicap du 11 février 2005, la réduction d’impôt à laquelle ont droit les personnes handicapées qui versent des cotisations sur un contrat d’assurance vie dit « épargne-handicap » a été mise à jour. Depuis lors, la réduction d’impôt de 25 % s’applique aux primes versées dans la limite de 1 525 € par an, avec une majoration de 300 € par enfant à charge. Depuis le vote de la loi, ces limites n’ont jamais été actualisées, ce qui se traduit par une inflation cumulée de 30 %.