- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé :
« Art 1391 F. – Le conseil municipal peut, par une délibération annuelle, exonérer une catégorie ou plusieurs catégories de commerces de la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de donner la faculté aux conseils municipaux de soutenir certaines catégories de commerces en votant une exonération de taxe foncière chaque année en conseil municipal, en fonction de la situation financière de ces différents commerces.
Nos centres-villes ont un besoin de redynamisation : la liberté laissée aux conseils municipaux de décider, au plus près du terrain, apparaît être une méthode cohérente pour encourager le petit commerce et redynamiser nos centres-villes grâce à des commerces de proximité de bonne qualité.