- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à soumettre la margarine au taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de droit commun de la TVA de 5,5 %, commun à presque l’ensemble des produits alimentaires. L’actuel taux de TVA à 20 % pèse sur les ménages les plus modestes, notamment du Nord et de l’Est de la France, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles. Tel est le sens du présent amendement.