- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la soixante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 236 748 000 »
le montant :
« 296 748 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
L’objectif de cet amendement est de combler l’écart de 60 millions consacré lors du dernier PLF pour le fonctionnement des Chambres de métiers et de l’artisanat.
Devant la baisse des recettes fiscales, les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) se voient contraintes de fermer plusieurs centres de formation, pourtant essentiels à l’emploi et à la survie de nos artisans. C’est pourquoi ce rééquilibrage, peu coûteux pour l’État en réalité, est nécessaire à la sauvegarde de l’emploi.