- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
4° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
6° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
Cet amendement vise à augmenter de 0,50 points le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehors de la région Île-de-France.
La mesure proposée, qui est d’ailleurs soutenue par les élus représentants des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) adhérents au GART, entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet qui revêt notamment une importance particulière pour faire face aux besoins actuels, insuffisamment couverts, et aux développements futurs.
La nécessité de relever le plafond du Versement Mobilité est désormais reconnue comme indispensable par la majeure partie des métropoles.
Cette proposition présente un avantage majeur face aux contraintes budgétaires : elle n’engendre aucun coût pour le budget de l’État et fournit des ressources aux autorités organisatrices de mobilité. Il convient de rappeler que le versement mobilité constitue la principale source de financement de ces autorités.