- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves.
En effet, alors qu’elles sont frappées par un drame familial résultant de la perte de l’époux ou de l’épouse, les personnes concernées se retrouvent immédiatement affectées par la perte d’un avantage fiscal pourtant acquis par l’union civile. Cette redéfinition brutale du quotient familial a pour effet d’augmenter l’imposition de ces Français et de bouleverser leur quotidien.
Pire encore, pour certains d’entre eux, les faibles pensions versées acquises génèrent une entrée dans l’imposition sur le revenu et l’assujettissement à d’autres impôts locaux ou redevances. Ainsi, pour certains, leurs pensions de retraite se retrouvent, en conséquence, assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là.
Par ailleurs, la crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ont révélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nos aînés, qui voient leurs ressources lourdement impactées. En parallèle, de nombreux retraités ne bénéficient que d’une petite pension et plus de 15 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.
Dans un contexte ou les personnes âgées, souvent vulnérables et isolées, sont fortement touchées par l’inflation et où les besoins liés à la dépendance augmentent, cette modification est plus que jamais nécessaire.