- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – le tableau du I de l'article 669 du code général des impôts est ainsi rédigé :
| AGE de l'usufruitier | VALEUR de l'usufruitier | VALEUR de la nue-propriété |
| Moins de | ||
| 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| 41 ans révolus | 65 % | 35 % |
| 51 ans révolus | 55 % | 45 % |
| 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| 71 ans révolus | 45 % | 55 % |
| 81 ans révolus | 35 % | 65 % |
| 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
De nombreux Français ont chaque année recours à la donation en nue-propriété pour transmettre un patrimoine. Ce mécanisme permet d’anticiper la transmission de ses biens dans un cadre fiscal avantageux. De la sorte, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette dernière se base entièrement sur l’âge de l’usufruitier. Plus il est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible, et plus les frais de donation sont réduits. Il n'est ainsi pas avantageux de faire une donation en nue-propriété, passé un certain âge.
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le barème de la valeur de la nue-propriété en la faisant baisser de 5 % entre 71 ans et 91 ans et en l'augmentant de 5% entre 41 ans et 61 ans. Les tranches en dessous de 41 ans, qui concernent le plus de personne et au dessus de 91 ans, qui en concernent le moins, ne sont pas modifiées. Cet amendement a pour unique effet d'alléger le poids de la donation pour les usufruitier entre 71 et 91 ans.
En effet, de nombreux Français trouvent un intérêt à faire une donation en nue-propriété lorsque l'usufruitier ou eux-mêmes sont plus âgés, notamment parce que leur état de santé se détériore et qu'ils ressentent la nécessité de transmettre, ou encore, qu'ils prennent la décision de faciliter la transmission de leur bien à leur conjoint. Dans leur cas, ce dispositif n'est pas assez avantageux et ils ne peuvent pas en bénéficier, ce qui constitue une injustice.