- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifié :
a) à la première ligne de la seconde colonne l’année « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) à la deuxième ligne de la seconde colonne le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 46,9 » ;
c) à la quatrième ligne de la seconde colonne le nombre : « 76,826 » est remplacé par le nombre : « 64,326 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains propose de baisser de 12,5 centimes la TICPE sur l’essence et le diesel.
Il en résultera une baisse mécanique de 2,5 centimes de la TVA sur la TICPE, ce qui ferait porter la baisse totale sur les carburants à 15 centimes par litre. Au global, cela représente une économie de 7,5€ pour un plein de 50 litres.
Il s’agit non pas d’une baisse temporaire mais bien d’une baisse pérenne des taxes sur les carburants pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. Chez les députés Les Républicains, nous assumons, en effet, de réclamer une baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous, plutôt qu’un dispositif bancal ou un énième chèque qui ne règlerait rien au fond du problème et qui ne bénéficierait temporairement qu’à quelques ménages.
C’est une mesure qui profitera à tous les Français qui doivent utiliser leur voiture car tous ont été frappé par l’envolée des prix à la pompe.
Il s’agit d’une mesure de rééquilibrage alors que les taxes (TICPE, TVA et TVA sur TICPE) représentent plus de 50% du prix à la pompe, mais il s’agit aussi d’une mesure de rééquilibrage alors que le Gouvernement n’est jamais revenu sur la hausse des taxes sur les carburants (pour un montant total de 3,8 Md€) qui avait été votée dans le PLF 2017 et qui est effective depuis le 1er janvier 2018.
Au classement des pays qui taxent le plus leur carburant, La France arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4eme sur 26 sur l’essence ! Par ailleurs, la France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe (44,1 % du PIB).
Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale alors que les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe alors qu’ils n’ont pas d’alternatives à la voiture, ont perdu plus de pouvoir d’achat que les habitants des zones urbaines.
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustes possibles car elles pénalisent en premier lieu ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sont souvent trop modestes pour habiter dans des villes ou à proximité directe de leur lieu de travail. En moyenne, les salariés Français font 27 kms pour se rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que les Français qui ont les moyens de posséder une voiture électrique bénéficient de l’aide de l’État sur le blocage des prix de l’électricité, alors que les plus modestes qui roulent au diesel ou à l’essence, ou qui se chauffent au fioul ne bénéficient actuellement d’aucune aide face à l’envolée des prix du pétrole.
Cet amendement représente une moindre recette pour l’Etat, évaluée à 6Md€
En contrepartie, les députés Les Républicains veulent faire 27 Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, et consacrer la moitié des économies réalisées à la baisse des prélèvements obligatoires des ménages et des entreprises.
En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cette déplorable spécificité française, qui fait que la France dépense plus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de 55,4% en 2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro) et que la France taxe bien plus que ses voisins (nous avons le taux de prélèvements obligatoires, 44,1% du PIB, le plus élevé d’Europe après le Danemark).
Ces 27 Md€ d’économies, qui sont documentés dans le contre budget des Républicains, passent notamment par une réforme ambitieuse de l’allocation chômage, par la création d’une allocation sociale unique pour mieux contrôler le coût des prestations sociales, par la baisse du coût des arrêts maladie, par la baisse du coût des hébergements d’urgence, par la baisse du coût des opérateurs de l’Etat, par la réduction de la niche fiscale sur le transport maritime, par une limitation du cout du crédit impôt recherche qui serait recentré vers les activités industrielles, par une réforme du RSA, par un recentrage de l’AME sur les seuls soins d’urgence, ou encore par une meilleure lutte contre les fraudes sociales.