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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

3° Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Les Républicains vise à réduire la fiscalité sur les successions et les donations, et donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines.  

-          Il fait porter l’abattement sur les successions en ligne directe de 100 000 € à 150 000€

-          Il réduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations », au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées

-          Il porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants

En effet, sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050.  Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines.

Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par succession ne doit donc intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.

Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiance délétère.

Or désormais le régime général d’imposition des successions et des donations est nettement plus favorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Etats Unis qu’en France. La France fait même partie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1% du total de leurs recettes fiscales.

La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes et aux départements, qui se sont vus déjà privés par l’Etat de ressources dynamiques suite à la suppression de la taxe d’habitation.

Cet amendement constituerait un coup de pouce bienvenu dans un contexte de forte remontée des taux et de baisse du pouvoir d’achat, d’autant que durant sa campagne présidentielle le Président de la République s’est prononcé pour une baisse de la fiscalité sur les successions et les donations.

Il s’agit en outre d’une incitation fiscale utile pour faire circuler le surplus d’épargne accumulée par les Français pendant la crise sanitaire, surplus d’épargne de précaution qui dépasse les 200 Md€ et qui doit être réinvesti dans l’économie française. 

Enfin la finalité de cette disposition est de préserver la transmission du patrimoine au sein des familles et donc l’enracinement, auquel à droite nous sommes profondément attachés. C’est une différence fondamentale avec le Macronisme qui décourage l’accession à la propriété et l’investissement dans la pierre et promeut la flexibilité et la mobilité à tout prix. 

La baisse de la fiscalité sur les successions et les donations représente une moindre recette pour l’Etat, évaluée à 3,5Md€

En contrepartie, les députés Les Républicains veulent faire 27 Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, et consacrer la moitié des économies réalisées à la baisse des prélèvements obligatoires des ménages et des entreprises.

En effet, les députés LR souhaitent mettre un terme à cette déplorable spécificité française, qui fait que la France dépense plus que ses voisins (notre taux de dépenses publiques, de 55,4% en 2024, est supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro) et que la France taxe bien plus que ses voisins (nous avons le taux de prélèvements obligatoires, 44,1% du PIB, le plus élevé d’Europe après le Danemark).

Ces 27 Md€ d’économies, qui sont documentés dans le contre budget des Républicains, passent notamment par une réforme ambitieuse de l’allocation chômage, par la création d’une allocation sociale unique pour mieux contrôler le coût des prestations sociales, par la baisse du coût des arrêts maladie, par la baisse du coût des hébergements d’urgence, par la baisse du coût des opérateurs de l’Etat, par la réduction de la niche fiscale sur le transport maritime, par une limitation du cout du crédit impôt recherche qui serait recentré vers les activités industrielles, par une réforme du RSA, par un recentrage de l’AME sur les seuls soins d’urgence, ou encore par une meilleure lutte contre les fraudes sociales.