Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF993

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(vendredi 13 octobre 2023)
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Vincent Descoeur

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Francis Dubois

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Jean-Pierre Taite

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Isabelle Périgault

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Julien Dive

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées.

II. – En conséquence, l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ».

III.  – Un décret précise les conditions d’application du I et du II.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).


Il est par conséquent censé être la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont désormais recours régulièrement au télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service.


C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées effectuées en télétravail.