- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 2 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le projet de loi de finances pour 2024 consacre 55,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 46,8 millions d'euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.
Pour mémoire, le PLF pour 2021 consacrait 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d'euros en crédits de paiement à cette sécurisation.
En 2018, un rapport d'une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.
La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant le contrôle renforcé des détenus avec l’aide d’unités cynotechniques.
Dans le bleu budgétaire, il est indiqué que "La DAP poursuivra en 2024 les actions visant à sécuriser les établissements ainsi que les SPIP et à mieux protéger les personnels sur leur lieu de travail : déploiement des dispositifs anti-projections et anti-drones, modernisation des systèmes de radiocommunication, de la vidéosurveillance et des portiques de détection, etc".
il n'y a cependant aucun montant pour prendre connaissance du budget attribué au développement des unités cynotechniques et connaître une éventuelle augmentation par rapport aux précédents PLF. Dans le bleu budgétaire, il est juste indiqué que " les unités cynotechniques participeront avec les forces de l’ordre aux contrôles des sites des épreuves" dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques (JOP) en 2024.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement par le développement des unités cynotechniques.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».