- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 55 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 55 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 55 000 000 | 55 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dispositif :
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 55 millions d'euros pour la sous action « Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Espaces France Services – 55,7 M€ en AE et CP » de l'action n°12 : "FNADT Section Générale" du programme n°112 : "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : "Règlementation, politique technique et qualité de la construction " du programme n°135 : "Urbanisme, territoires et amélioration ". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs :
Cet amendement vise à doubler le budget destiné aux Espaces France Services afin de répondre à un réel besoin dans les zones rurales, sous-dotées en services publics.
Si ces espaces ne remplacent que partiellement les services publics qui ont progressivement fermés dans la ruralité, ils contribuent à maintenir un niveau de services « minimum » pour les Français des communes concernées.
Concernant le Droit au Logement Opposable qui voit ses crédits diminués d’autant, il convient de pointer ses disfonctionnements et son coût pour le contribuable alors que depuis 2007, ce dispositif n’a apporté aucune solution pérenne à la crise du logement à laquelle sont exposés les Français.