Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant :
« Part des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile dont l’un des membres est de nationalité française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à connaître la proportion de citoyens français sans domicile qui se voient attribuer un logement social, afin d’adapter les politiques sociales du logement.
Sources de données :
- Extraction Infocentre SNE réalisée le 20 janvier sur les données de l’année échue
- Données transmises par l’OFII sur la base d’une extraction du SI-DNA.