- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2024, un rapport sur le nombre d’étrangers délinquants récidivistes, ou d’étrangers criminels disposant d’aménagements de peines, actuellement locataires dans le parc social français.
Ce rapport examine les conséquences de la présence de ces personnes condamnées sur la qualité de vie, ainsi que leur répartition sur le territoire métropolitain.
Cet amendement vise à obtenir communication du Gouvernement d’un rapport indiquant le nombre d’étrangers, en situation régulière ou non, qui se sont placés hors de la société en violant nos lois, et que nous continuons tout de même à loger dans le parc locatif social. Ce rapport n’a pas pour but de viser les familles de ces étrangers délinquants récidivistes ou criminels, mais de s’intéresser sur leur répartition sur le territoire.
Il s’agit de fournir les éléments au Parlement et au Gouvernement pour mettre en application conjointe les articles 1728 du Code Civil, et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, afin d’obtenir des statistiques sur les personnes qui sont maintenus dans leur logement alors que « la réalisation d’un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d’habitation constitue une atteinte à l’usage paisible de son logement. » (Ministère de l’Intérieur, note du 31 août 2023).