- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 000 | |
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
L'action n°1 "assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles" du programme 183 " Protection maladie" est minorée de 1 milliard d'euros en AE et en CP.
L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Français renoncent à certains soins, l’accès illimité́ et gratuit à tous les soins pour les clandestins génère une scandaleuse rupture d’égalité.
En outre, l’AME est devenue l’une des causes de l’immigration illégale en France car elle agit comme un appel d’air. L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances relèvent elles-mêmes, dans la dépense de soins des bénéficiaires de l’AME et son évolution, des atypies qui « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins » et considèrent « comme une priorité la lutte contre la fraude et les abus ». Le régime de l’AME constitue une exception en Europe.
Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout en gardant un dispositif de soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.