- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 117 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Sortir les accompagnants d’élève en situation de handicap de la précarité et garantir à chaque enfant le droit d’avoir accès à l’école(ligne nouvelle) | 117 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 117 000 000 | 117 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons proposer la titularisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ainsi qu’une augmentation de leur nombre afin de permettre à chaque élève de bénéficier de l’accompagnement dont il a le droit. Les 3 000 postes proposés par le Gouvernement ne seront pas suffisants pour couvrir les besoins.
Depuis 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant inscrit le droit pour tous les enfants, sans discrimination, d’avoir accès à l’école. Pourtant, les enfants en situation de handicap voient ce droit bafoué à cause de l’absence d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
La promesse d’E. Macron d’« aucun enfant sans solution de scolarisation au mois de septembre » en 2020/2021 lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 11 février 2020 n’a jamais été tenue. Ainsi, l’Unapei, mouvement citoyen de 900 000 personnes en situation de handicap, familles, amis, professionnels et bénévoles, révèle que « 23 % des enfants suivis par ses antennes » ne soient pas du tout scolarisés, 28 % avec quelques heures de cours seulement et dans des locaux « souvent inadaptés ». 20 000 enfants et adolescents handicapés sont aujourd’hui sans solution éducative, selon le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, et des dizaines de milliers d’autres se contentent de réponses éducatives partielles.
Pourquoi manque-t-on d’AESH ? La précarité, le faible salaire et les conditions de travail sont si difficiles que de nombreux postes restent vacants. Leur maintien en CDD pendant deux fois trois années avant un éventuel CDI n’a aucun sens : ces personnels effectuent des missions pérennes au sein de la fonction publique.
Nous proposons donc de mettre en œuvre un plan de recrutement et de titularisation des AESH afin qu’ils sortent enfin de la précarité et puissent vivre de leur travail. Pour cela, il est nécessaire de créer un corps de fonctionnaire des AESH de catégorie B, une proposition défendue lors de notre niche parlementaire en 2022 et rejetée par la majorité.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 117 millions euros en autorisations d’engagement et 117 millions euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Sortir les accompagnants d’élève en situation de handicap de la précarité et garantir à chaque enfant le droit d’avoir accès à l’école ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.