Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1274

Déposé le vendredi 27 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Francis Dubois
AVANT L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:

Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d'anciens combattants dès l'âge de 65 ans. Il en évaluera notamment l'impact budgétaire.

Exposé sommaire

Actuellement, toutes les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à partir de 74 ans.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour évaluer budgétairement un possible élargissement de ce bénéfice pour toutes les veuves dès l'âge de 65 ans. Une nécessité au regard du contexte inflationniste que nous connaissons et les situations de précarité qu'il peut engendrer pour ces femmes.