Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d'anciens combattants dès l'âge de 65 ans. Il en évaluera notamment l'impact budgétaire.
Exposé sommaire
Actuellement, toutes les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à partir de 74 ans.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour évaluer budgétairement un possible élargissement de ce bénéfice pour toutes les veuves dès l'âge de 65 ans. Une nécessité au regard du contexte inflationniste que nous connaissons et les situations de précarité qu'il peut engendrer pour ces femmes.