- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
L’article L. 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental de la collectivité européenne d’Alsace peut procéder, pour l’application du présent II, à deux répartitions distinctes concernant respectivement les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’ancien département du Bas-Rhin et les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’ancien département du Haut-Rhin. »
Suite à la création de la collectivité européenne d’Alsace, l’Etat exige de fusionner les 2 répartitions départementales (Bas-Rhin et Haut -Rhin) du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement (FDPTADE) en deux fonds unique « Collectivité européenne d’Alsace ».
La collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir deux fonds départementaux distincts entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Plusieurs raisons motivent cette demande :
L’alimentation du FDPTP est fonction de la composition du tissu économique départemental. Jusqu’en 2009, les FDPTP étaient financés par des écrêtements de taxe professionnelle perçus sur des entreprises dites « exceptionnelles ». Or des différences notables existent entre la structure économique du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cela explique que le montant du FDPTP haut-rhinois soit historiquement 7,5 fois supérieur à celui du Bas-Rhin. Depuis 2010, l'alimentation des fonds départementaux est assurée par une dotation de l'État prélevée sur les recettes de l'État au pro-rata des montants précédemment attribués. Ainsi les différences de montants entre le FDPTP du Bas- Rhin et du Haut-Rhin trouvent un fondement historique et économique que la création de la Collectivité européenne d’Alsace n’a pas vocation à effacer.
L’unification des deux fonds aurait des incidences financières conséquentes pour les communes et EPCI du Haut-Rhin qui y sont éligibles. Un montant de 7,6 M€ serait mécaniquement transféré des communes et groupements haut-rhinois au profit des structures bas-rhinoises, avec pour certaines communes haut-rhinoises des pertes de recettes notables (par exemples : -1,5 M€ pour les communes du canton d’Altkirch et -1,3 M€ pour celles du canton de Masevaux). Or ces baisses brutales de recettes pourraient avoir de très lourdes répercussions sur le budget des communes concernées, les sommes versées pouvant représenter de l'ordre de 40% de leurs recettes de fonctionnement.
L’inégalité de traitement avec la Collectivité Corse qui a conservé deux fonds distincts de péréquation. La question du maintien ou de la fusion des répartitions départementales des fonds de péréquation n’est régie par aucune loi ou ordonnance que ce soit dans le cadre de la création de la Collectivité Corse ou de la Collectivité européenne d’Alsace. Dès lors, la Collectivité Corse et la Collectivité européenne d’Alsace ne se trouvent pas, s’agissant de la fusion de leurs FDPTP et du FDPTADE, dans des situations différentes.