- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 5 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 5 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés à construire des places de prison supplémentaires vers le programme 166 « justice judiciaire » afin de recruter assez de magistrats pour que le Parquet national financier fonctionne de manière optimale.
Certes, 369 emplois de magistrats seront financés par le programme 166 pour 2024, mais notons bien comme premier bémol qu’il s’agit là de magistrats sortis d’école qui n’arriveront donc pas immédiatement en juridictions.
Ensuite, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés au Parquet National Financier (PNF). En effet, l’étude d’impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier) ». Ils sont aujourd'hui seulement 18 magistrats au sein du PNF avec des saisies en constante augmentation. L'année dernière le PNF comptait une augmentation des saisies de 10%, et chaque magistrat se charge d'environ 90 dossiers. Le PNF a besoin de moyens humains et matériels pour effectuer sereinement son travail d'enquête et de jugement qui sont, par nature, complexe.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent donc de prélever 5 millions d’AE de CP à l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 166 « justice judiciaire » de 5 000 000 euros en AE et CP sur l’action 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.