- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 50 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 50 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel.
Les agriculteurs vont faire face à une augmentation de la redevance pour pollution diffuse, vécue comme un impôt supplémentaire, alors que leur utilisation de produits phytosanitaires baisse et que leurs investissements pour accélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de la planification écologique sont nécessaires. Il est donc proposé de créer un fonds de 10 millions d’euros au sein de la sous-action 29.04 "Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions" afin de répondre en urgence aux difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leur diminution de l'utilisation de produits phytosanitaires.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de 50 000 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Cette réduction a pour unique but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.