- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 35 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 35 000 000 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 35 000 000 euros du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 01 « Etat-major et services centraux » vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ».
L'action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354, subit cette année une baisse de près de 5 % en AE et en CP. Or cette action finance le réseau des préfectures assurant les fonctions relevant de la règlementation générale, de la garantie apportée à l'identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres.
Pour une immigration contrôlée et choisie, il parait évident que les préfectures ont besoin de temps et de moyens.