- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Si des mesures sont annoncées pour améliorer les conditions de travail et d’accompagnement des AESH, elles ne représentent pas l’unique solution à l’école inclusive. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.
De nombreux parents font état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cessent de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2015/16 et de 67 % en 2021/22). De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse à leur besoin ne cesse d’augmenter : ils étaient 4 490 élèves en 2015/16 mais 14 825 en 2021/22 (44 925 notifications avec un taux de couverture de la notification de 67 %). S’il est prévu un fonds dédié permettant de mobiliser plus aisément les budgets permettant l’accès aux outils pédagogiques suite à la CNH du 26 avril 2023, il est primordial de faire apparaître une véritable détermination sur ce sujet au niveau du budget global de l’Education nationale.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse en AE et CP de 10 millions d’euros de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.