- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 25 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 25 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 25 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d'abonder de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le titre 2 du programme 134 intitulé " Développement des entreprises et régulations " en soustrayant du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus au programme intitulé " Statistiques et études économiques ".
L'objet de cet amendement n'est aucunement de léser le budget dévolu à l'INSEE et nous appelons d'ailleurs le Gouvernement à lever ce gage, il s'agit en revanche de compenser pour les Chambres de commerce et d'industries (CCI) la perte de recette due à la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région. Cette diminution des ressources des CCI aura un impact direct sur le nombre d'emplois salariés des chambres consulaires alors que la réduction de leur budget de 60% en 10 ans, a déjà provoqué la suppression de nombreux postes, les CCI auraient ainsi supprimé 11 000 postes entre 2013 et 2023.
Cette réduction drastique du budget, partant, des effectifs, aura des conséquences déplorables pour les entreprises : pour rappel, en 2022, en métropole et en outre-mer, 1 euro de taxe pour frais de chambre consulaire a induit 5 euros d’investissement dans les entreprises. Convaincus de l'importance de l'accompagnement apporté par cette institution nous appelons donc à maintenir le statu quo.