- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article 272 de la loi de finances pour 2020 permet de constituer un fonds de concours afin d’affecter une partie des avoirs détenus sur les comptes dits « inactifs » acquis par l’État à destination des associations locales. Ce fonds de concours remplace la réserve parlementaire.
Le régime des comptes inactifs ne permet pas encore à ce jour de déterminer la nature juridique des détenteurs des comptes et autres produits d’épargne. La loi favorisant la trésorerie des associations du 1er juillet 2021 y remédie mais pour les flux des comptes et produits d’épargne transmis à la CDC par les établissements de crédits. Son plein effet sera donc visible dans 29 à 30 ans à compter de l’adoption de la loi du 1er juillet 2021 et de la modification de l’outil de gestion Ciclade.
Dans l’attente, le Parlement a adopté un taux de 20 %. Ce taux permet d’affecter au fonds entre 17 et 20 millions d’euros par an. Ces sommes sont insuffisantes eu égard aux besoins importants du secteur associatif. Il est indispensable de porter ce taux à 40 % pour accroître ces fonds au maximum de 20 millions d’euros par an, considérant que l’autre moitié des comptes inactifs et produits d’épargne provient de personnes physiques décédées.