- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parc social des organismes HLM et des SEM.
En effet, le coût de la RLS pour le secteur HLM est extrêmement lourd à supporter, engendre une baisse considérable de leur trésorerie et de leur capacité d’autofinancement et représente un manque à gagner annuel de près d’1,3 milliard d’euros pour les bailleurs sociaux.
Avec l’augmentation du taux du Livret A – qui s’établit à 3 % en 2023 –, la hausse des coûts des matériaux de construction, l’explosion des prix du foncier et les normes environnementales de plus en plus exigeantes, la RLS freine considérablement les capacités d’investissement des bailleurs et nuit à l’atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement en termes de production de logements sociaux.
Aussi, dans un souci de cohérence avec les objectifs du Gouvernement en matière de production de logements sociaux, et à l’heure où près de 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il convient de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux en supprimant la réduction du loyer de solidarité.