- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 12 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Médecine du travail pour les enseignants(ligne nouvelle) | 12 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous demandons le renforcement de la médecine du travail pour les personnels enseignants.
Le décret du 28 mai 1982, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, stipule que « le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ». Pourtant, cette disposition légale n’est pas toujours appliquée.
Dans son rapport d’activité sur la médecine de prévention qu’il a présenté en Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ancien CSE) le 3 décembre 2021, le ministère de l’Éducation nationale indique qu’en 2020, 82 médecins étaient en poste, représentant 70 ETP. C’est moins qu’en 2019 (84 pour 67 ETP) et 2018 (87 pour 68 ETP). En 2022, on compte en moyenne un médecin pour 18 485 personnels, soit un ETP médecin pour 21 154 personnels. Sur les 30 académies, seules 24 disposent d’un médecin de prévention tandis que 6 ont externalisé ces prestations. Cette situation pèse également sur les médecins de prévention puisque 42 % d’entre eux exercent sur au moins deux départements.
Cette situation met à mal une profession déjà bien affaiblie. Selon les dernières données publiées par la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance dans l’Education nationale en chiffres, un enseignant français du 1er degré fait partie des enseignants qui donnent le plus grand nombre d’heures de cours aux classes parmi les plus chargées, pour un salaire parmi les plus bas de l’OCDE. Selon le ministère de l’Éducation nationale, un enseignant travaille 44 heures par semaine, soit 1584 heures par an. Selon la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance dans l’Education nationale, les enseignants, et notamment ceux du 1er degré, étaient plus soumis aux risques psycho-sociaux que les autres professions.
Cette charge de travail additionnée au manque de reconnaissance, pèsent sur la santé mentale et physique des enseignants de telle sorte qu’ils sont beaucoup à quitter la profession : un tiers des professeurs indiquent vouloir changer de métier. En 2022, 73 % des enseignants en primaire se disent insatisfaits de leur situation professionnelle, selon un sondage SNUipp-FSU. D’après ce sondage, 77 % des enseignants du premier degré souhaitent une hausse du salaire et 33 % nécessitent une baisse de la charge de travail.
Dans ce contexte favorable au burn-out, le médecin de prévention est absolument nécessaire.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Médecine du travail pour les enseignants ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.