- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Jérôme Legavre
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 5 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer la mise en place de pôles d’appui à la scolarité (PAS) et proposer que les 100 ETP liés à l’article 53 soient alloués au programme 230 Vie de l’élève pour permettre la création de postes de médecins scolaires et de personnels infirmiers.
Les pôles d’appui à la scolarité qui sont destinés à expertiser puis à définir les besoins d’élèves à besoins éducatifs particuliers remettent en cause les prérogatives des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui ont un pouvoir de décision supérieur à tout autre instance concernant les notifications et préconisations établies. Nicola Eglin, président de la Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une situation de Handicap (FNASEPH) alerte d’ailleurs sur la dangerosité de la mise en place d’une telle instance : « Le texte nous apparaît toutefois dangereux puisque [l’alinéa 13 de l’article 53] propose la création d’une commission dont les décisions seraient supérieures à celles de la MDPH. » Or, l’État ne peut être juge et partie. Les préconisations doivent être établies de manière indépendante.
La crainte d’une adaptation des préconisations en fonction d’une enveloppe fermée est fondée puisque cette logique s’applique déjà dans le cas des attributions de temps partiels thérapeutiques pour les personnels de l’Education nationale. Dès lors, il serait plus efficace de créer un statut pour les AESH qui manquent dans la plupart des établissements scolaires et de recruter les personnels de santé nécessaires au suivi des élèves à besoins particuliers.
Nous proposons donc la suppression de cet article 53 et que les 100 ETP liés à l’article 53 soient alloués au programme 230 Vie de l’élève pour permettre la création de postes de médecins scolaires et de personnels infirmiers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 5 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 02 – Santé scolaire du programme n° 230 Vie de l’élève. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.