- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 70 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 70 000 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle(ligne nouvelle) | 70 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons la suppression des postes correspondant au bureau des études dans les lycées professionnels et les lycées polyvalents publics pour dénoncer la « réforme » de la voie professionnelle.
Dans la lignée de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 de Muriel Pénicaud, il figurait la mesure suivante dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron : « Faire du lycée professionnel une voie d’excellence, avec la méthode qui a réussi sur l’apprentissage. Les périodes passées en stage en entreprise augmenteront de 50 %, et les jeunes seront rémunérés. »
L’apprentissage fournit des travailleurs gratuitement aux entreprises : l’intégralité du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans est ainsi prise en charge par l’État. Il est financé par France Compétences dont le budget en déficit permanent est comblé par l’État, autrement dit le contribuable. Les indemnités versées aux entreprises pour chaque contrat d’apprentissage au titre de la formation et de la rémunération des apprentis sont d’ailleurs ciblées par la Cour des Comptes. Elles représentent en 2022 un investissement total de 21,8 milliards d’euros qui a été réalisé par les pouvoirs publics en faveur de la formation professionnelle et de l’alternance. « […] au final, il s’agit davantage d’aides aux entreprises que d’aides à l’insertion professionnelle des jeunes ». (Source CPF, apprentissage : nouvelle alerte de la Cour des comptes sur le dérapage des dépenses - Capital.fr – 06/07/2023)
Il est à noter qu’en 1960, 15 ans après la libération, le CAP comprenait 5360 heures d’enseignement général et technique, durait 3 ans sans aucun stage en entreprise et les plateaux techniques mis à disposition des élèves permettaient de former une main d’œuvre de plus en plus qualifiée et instruite. En 60 ans de contre-réformes, près de 3000 heures d’enseignement ont été perdues et jusqu’à 22 semaines de stages en entreprise ont été ajoutées au programme. Le statut scolaire protège les élèves des appétits financiers et des organisations patronales qui regrettent de ne pas avoir la main sur la formation.
Depuis le 4 juillet 2022, Carole Grandjean, chargée de mener la réforme de la voie professionnelle, est nommée ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels auprès du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ET le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse. Il n’y a qu’un pas pour que les lycées professionnels sortent du champ de l’Éducation nationale et soient sous la tutelle du ministère du travail, comme l’apprentissage, et que les entreprises soient également maitresses dans la définition des contenus de la formation au lycée professionnel avec à leur disposition les personnels enseignants, les établissements scolaires, etc.
Nous proposons donc la suppression du bureau des entreprises dans les 790 lycées professionnels et les 742 LPO publics.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP de titre 2 à hauteur de 70 millions d’euros de l’action 03 du programme 141 vers un nouveau programme « Renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 141 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.