- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 5 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement le groupe écologiste souhaite augmenter les moyens dédiés à la lutte contre les violences intra-familiales (VIF) et, plus spécifiquement, au financement des structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire des conjoints violents.
Issu du Grenelle sur les violences conjugales, le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) est un dispositif expérimental qui est, en 2020, venu compléter l’arsenal judiciaire en matière de lutte contre les violences conjugales. Cet outil permet l’éviction immédiate du conjoint violent qui a l'obligation de fixer sa résidence au sein d’une structure déterminée par le magistrat, et qui se voit imposé une prise en charge assurée par une association habilitée, ainsi que par le SPIP . Cet accompagnement pluridisciplinaire est couplé à un strict contrôle des obligations à travers la mise en œuvre d’un suivi renforcé, de nature à assurer la protection des intérêts de la victime.
Le groupe écologiste soutient pleinement ce dispositif qui présente de nombreux bénéfices : c'est d'abord et avant tout une mesure de sûreté (l'auteur des violences doit rapporter la preuve de sa capacité à respecter le cadre et l’adhésion à la mesure judiciaire dans l’attente de l’audience) mais c'est aussi une alternative innovante à la détention provisoire qui permet à l'auteur des violences de conserver une activité professionnelle et d'être pris en charge.
Pour autant, cet outil prometteur n'est pas pleinement mobilisé : 10 structures existent ce qui correspond à seulement 165 places. Il faudrait au moins tripler le nombre de structures. Les rapporteurs de la mission d’information sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes (2020) estimaient à 6 millions d’euros le coût correspondant à 28 centres ouverts sur l'année.
Le groupe écologiste propose donc d’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP l’enveloppe dédiée à l’action 01- « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 « Administration pénitentiaire » et d’abaisser du même montant l’action 04 « Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous demandons la levée de ce gage.