Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire0100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse100 000 0000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe écologiste propose un renforcement substantiel des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Les juges des enfants témoignent de difficultés croissantes des services de la PJJ. Leur fonction d’assistance éducative est tout particulièrement bouleversée, du fait des moyens affectés à la mise en œuvre dite prioritaire du code de justice pénale des mineurs. La priorité donnée au pénal aggrave considérablement la situation des mineurs en danger, d’autant que le nombre d’enfants suivis a augmenté de 15% entre 2015 et 2021.

Alors qu’un enfant meurt tous les cinq jours du fait de maltraitances de son entourage proche,  92 emplois supplémentaires seulement seront affectés au budget de la PJJ cette année. Ce chiffre montre que le gouvernement ne prend pas la mesure de l’urgence.

Par cet amendement le groupe écologiste demande donc à ce qu’une enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires soit allouée à l’action 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » par transfert des sommes affectées à l’action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.