- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 5 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Suite aux attentats de 2015, les exigences de sécurité en prison ont été renforcées, avec notamment la généralisation des brouilleurs contre l’utilisation, pourtant interdire, des téléphones portables. A la prison de la Santé, 1200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soit plus d’un appareil en moyenne par détenu.
À ce jour, dix-sept établissements sont complètement équipés d’un dispositif de brouillage. Les sites de Arles, Lille-Sequedin, Aix 1, Aix 2 et Poitiers sont en cours de déploiement et 11 autres établissements seront déployés durant le 1er semestre 2024. Le problème étant qu'un grand nombre des systèmes de brouillage déployés sont déjà obsolètes, ne fonctionnant pas sur le réseau 5G, pourtant largement utilisé pour communiquer.
En complément des 29 millions d'euros consacrés dans ce PLF à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, cet amendement vise ajouter 5 millions supplémentaire pour accélérer le déploiement de brouilleurs nouvelle génération dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et notamment les établissements pénitentiaires pour mineurs.
Pour ce faire, il est proposé d’enlever des crédits à l’action 3 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » pour les affecter à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », à hauteur de 5 millions d’euros.