Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1894

Déposé le lundi 30 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Antoine Armand
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Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une réforme des taxes sur les installations nucléaires de base et sur une adaptation de ces taxes à des installations de faible puissance.

Exposé sommaire

Cet amendement demande un rapport sur la possibilité de réformer la fiscalité pesant sur les installations nucléaires de base (INB) afin de la simplifier et de l'adapter au développement des réacteurs de faible puissance.

Dans le prolongement des conclusions du rapport sénatorial sur l'IRSN de mai 2023 soulignant la complexité des différentes taxes pesant sur les installations nucléaires de base (INB), et en cohérence avec les observations effectuées sur le manque d'alignement entre la fiscalité actuelle adaptée pour des réacteurs de forte puissance et la volonté politique de soutenir le développement de réacteurs de faible puissance, il est demandé au Gouvernement d'étudier la possibilité de réformer la fiscalité des INB pour la simplifier d'une part, et pour l'adapter au développement de SMR d'autre part.