- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 30 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 30 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à abonder un nouveau mécanisme d'avance de trésorerie pour les bergers embauchés par les éleveurs pour protéger leur bétail contre la prédation du loup.
Les dépenses relatives aux mesures de protection contre le loup mises en place par les éleveurs (gardiennage, clôtures, chiens de troupeaux), sont indemnisées à hauteur de 80% par l’Etat via le budget de la PAC (2ème pilier). Or, le versement de ces aides arrive entre 6 et 12 mois après l’engagement des frais, comme pour les autres aides de la PAC. Par conséquent, les éleveurs rencontrent des difficultés à avancer ces frais, voire y renoncent, surtout lorsqu’il s’agit de rémunérer un berger pendant un an - ce qui représente une dépense d'environ 20 000 euros.
Cet amendement, qui reconnaît les difficultés auxquelles les bergers font face, est un appel au Gouvernement pour mettre en place un mécanisme d’avance de trésorerie pour les exploitants agricoles qui souhaiteraient embaucher un berger supplémentaire pour faire face à la prédation du loup et qui seraient éligibles à l’aide. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 30 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 "Santé, qualité et protection des végétaux" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" vers l'action 02 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". Il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation pour conserver les moyens du programme 206.