Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concomitante à celle du point d'indice des fonctionnaires.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à réduire l'écart entre l'évolution du point d'indice du traitement des fonctionnaires et celui du point de la pension militaire d'invalidité, le retard s'échelonnant de 6 mois à 18 mois. Il serait logique que cette évolution intervienne au même moment.