- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 28 875 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Moyens supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 28 875 000 | 0 |
| TOTAUX | 28 875 000 | 28 875 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’ONF a été amputé de 32% de ses effectifs au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public, telles que la surveillance du bon déroulement des travaux forestiers, la surveillance des départs de feux ou encore le suivi sanitaire des peuplements ne peuvent plus être assurées correctement. Cela augmente les risques de gestion trop hâtive de nos forêts publiques, de feux de forêt et de prolifération d’insectes ravageurs comme les scolytes.
Grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des débats sur la Loi de finances pour 2023, les effectifs de l'ONF ont pu être stabilisés pour la première fois depuis 20 ans. Mais les surfaces gérées par chaque garde forestier restent trop élevées pour pouvoir assurer un suivi efficace.
Cet amendement propose par conséquent la création de 500 postes supplémentaires en 2024, soit 1 poste par service, pour un montant de 28.875.000€.
Cet amendement minore par conséquent de 28,875 millions d'euros en AE et CP l'action n°27 " Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions programme" du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et majore de 28,875 millions d'euros en AE et CP l'action n°1 intitulée "soutien à l'ONF " d'un nouveau programme intitulé “Moyens supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts ".
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation ; l’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.