- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 467 742 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 467 742 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 467 742 | 467 742 |
| SOLDE | 0 | |
La loi SREN attribue de nouvelles compétences à l’ARCEP, notamment en termes de contrôle des services cloud et d’émergence de l’intermédiation de données.
Ces nouvelles compétences engendrent un accroissement de la charge de travail des (seulement !) 182 ETPT de l’ARCEP. Le plafond d’emplois n’a pourtant pas augmenté entre les PLF 2023 et 2024, malgré une demande de l’ARCEP en ce sens (et avec les moyens financiers afférents).
Cet amendement demande donc l’augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettant la hausse de 5 ETPT à l’ARCEP pour 2024. Pour assurer la recevabilité budgétaire, l'action n°13 "Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)" du programme 134 - Développement des entreprises et régulations est abondé de 467 742 euros, tandis que l'action n°6 "Action régionale" du programme 220 - Statistiques et études économiques est réduite à due concurrence.
Néanmoins il reste préférable de maintenir les crédits prévus et le groupe écologiste invite le Gouvernement à lever cette contrepartie.