- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 24 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Rénovation d’urgence des ascenseurs du parc de logement social(ligne nouvelle) | 24 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 24 000 000 | 24 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.
Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cette défaillance n’est pas qu’une question de confort. Elle bloque à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.
Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement s’inscrit dans la continuité des propositions faites par le groupe Écologiste-NUPES en première partie du PLF pour financer la rénovation des ascenseurs, notamment ceux de logements sociaux. La proposition d’une contribution temporaire de 1% des entreprises du secteur des ascenseurs permettant de financer les rénovations les plus urgentes ayant été repoussée, le présent amendement propose que 24 millions soit affecté par l’Etat à ces rénovations.
Cet amendement attribue en crédits de paiement et autorisations d'engagement 24 millions d’euros à une nouvelle action intitulée “Rénovation d’urgence des ascenseurs du parc de logement social” dans le programme du même nom créé par l’amendement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en crédits de paiements et autorisations d’engagement dans le programme intitulé “Aide à l’accès au logement” au sein de son action numéro 2 intitulée “Aides personnelles”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.