- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 15 790 000 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| Programme de transformation | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 15 790 000 |
| SOLDE | -15 790 000 | |
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 790 000 euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ».
Cet amendement à vocation à retirer 15 790 000 euros au budget de Radio France. Ce montant représentant les recettes publicitaires digitales de 2022. Actuellement, les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages. Néanmoins en 2022 Radio France a une nouvelle fois effectué un dépassement de ce plafonnement avec près de 15,79 millions d’euros de recettes publicitaires digitales qui ne sont pas comprises dans le plafonnement légal publicitaire ainsi que près de 7 millions de recettes via le parrainage en dehors du plafonnement.
Nous souhaiterions que toutes les publicités soient comprises dans le plafonnement à 42 millions d’euros des recettes de publicités afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.