- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Code concerné : Code de l'environnement
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLa seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement est supprimée.
Cet amendement vise à supprimer la participation de l’État à l’éco-contribution, fonds de 15 millions d’euros versé chaque année aux fédérations de chasseurs.
L’article L.421-14 du code de l’environnement dispose en effet que la Fédération nationale des chasseurs (FNC) « gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité. Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 421-5. L'État ou l'Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année. »
Dans la convention-cadre signée le 25 octobre 2019 entre la FNC et l’OFB, il est rappelé que ce fonds pour la biodiversité a été institué pour des actions « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ». Cette enveloppe annuelle d’environ 15 millions d’euros, dont 10 millions sont directement issus de l’État, est versée exclusivement aux fédérations de chasseurs, qui l’utilisent avant tout pour promouvoir leurs pratiques de chasse dans les écoles élémentaires, financer des aménagements à seul but cynégétique, ou encore pour faire réaliser des études visant à minimiser l’impact de la chasse sur la biodiversité.
Le financement octroyé par l’État aux fédérations de chasseurs constitue l’une des mannes financières les plus opaques à l’heure d’une restriction toujours plus importante des dépenses publiques, et est l’un des postes de dépenses les moins contrôlés, selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023, mais également d’après plusieurs enquêtes journalistiques (notamment selon Charlie Hebdo et Blast !).
Le rapport de la Cour des comptes portant sur les soutiens publics aux fédérations de chasseurs (2022) pointe du doigt le manque de contrôle de l’État dans l’accomplissement par les fédérations de chasses de leur soi-disant mission de service public, mais également le manque de transparence dont font preuve lesdites fédérations dans l’utilisation des fonds publics qui leur sont alloués, comme le prévoit pourtant la loi.
L’enquête de Charlie Hebdo publiée le 5 juillet 2023 révèle que le dispositif de l’éco-contribution, soi-disant destiné à financer « des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité », n’est qu’en fait une vaste supercherie. L’hebdomadaire décortique 756 projets financés par l’éco-contribution, et découvre que beaucoup servent uniquement à défendre les intérêts cynégétiques.
Cette manne financière est inacceptable à l’heure du désengagement de l’Etat au sein de nos services publics, des politiques d’austérité, de l’urgence climatique et de la 6ème extinction de masse, mais surtout des éléments de langage du gouvernement nous rappelant sans cesse que les Français « doivent faire des efforts », dans le contexte d’une crise démocratique sans précédent. Il est impératif que la dépense publique au profit de la chasse cesse. Ces subventions publiques versées de manière irrégulière, au mépris de la protection et de la reconquête de la biodiversité, utilisées sans contrôle véritable et dans le seul intérêt de la chasse, doivent prendre fin.