- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 50 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 50 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons établir un plan spécifique de traitement des déchets que constituent les bouteilles de protoxyde d’azote.
La consommation des bonbonnes de protoxyde d’azote est en très forte hausse. Initialement utilisées à des fins industrielles ou alimentaires, ces bonbonnes sont désormais très prisées par les jeunes qui en font un usage détourné, les utilisant comme gaz euphorisant. Malgré l’interdiction de vente aux mineurs de ce gaz et la sensibilisation sur les risques sanitaires de sa consommation, de multiples bonbonnes se retrouvent un peu partout.
Or une fois dans les usines de traitement des déchets, sous l'effet de la chaleur, le gaz encore présent à l'intérieur explose. Si toutes les explosions ne portent pas à conséquence, certaines endommagent les fours. Ces dégâts mettent en danger les personnels qui travaillent dans les déchetteries, présentent un coût élevé (600 000 euros en un an à l’usine Valo’marne) et entraînent une fermeture des lignes ayant de lourdes conséquences pour les particuliers (l'incinération des déchets produit de l'énergie destinée au chauffage de certains foyers qui s’en trouvent alors privés parfois pendant plusieurs semaines).
La Fédération nationale des services Énergie Environnement (Fedene) alerte sur l’ampleur du phénomène à l’échelle nationale : sur les quelques usines qui ont fait remonter leurs chiffres, 750 heures d’arrêt ont été recensées pour le seul mois de juin dernier.
Il est donc urgent de légiférer sur ce sujet. Nous proposons un plan spécifique de traitement des déchets que constituent les bouteilles de protoxyde d’azote comprenant : l’investissement dans un outil national de recensement des phénomènes d’éclatement, une campagne de sensibilisation au tri des déchets dangereux, un équipement renforcé de la matière des grilles qui composent les fours, le recrutement de personnels supplémentaires chargés du tri préalable à l’entrée dans les fours et la création d’une filière spécialisée à même d’assurer le bon traitement de ces bonbonnes.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 50 millions d'euros de l'action 50 Transport routier du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers l’action 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions du programme 181 “Prévention des risques”. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 203 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.