Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« jusqu’au 1er septembre 2026 au plus tard. ».
Exposé sommaire
L’alinéa 16 prévoit que les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026. De ce fait, pour des raisons de lisibilité juridique, il est nécessaire de préciser que la version de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation antérieure à celle résultant de l’article 53 de la loi de finances pour 2024 ne n’appliquera plus à compter de cette date.