- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 121 500 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 121 500 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 121 500 000 | 121 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons qu’une programmation pour la production de logements étudiants soit mise en place pour les cinq prochaines années.
En effet, nous demandons à ce que chaque année, entre 2024 et 2028, 15 000 logements étudiants soient construits.
Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019‑2020, dont 700 000 boursiers.
Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Les coûts associés au logement ne cessent d’augmenter et le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre.
Pourtant, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvrage directe par les CROUS (1 586 places) ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selon rapport d’activité des CROUS. Cela est insuffisant.
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 121,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.