- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Médias, livre et industries culturelles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 50 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
| Prix unique du papier d'impression(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, nous proposons la mise en place d'un prix unique du papier d'impression.
Le secteur de l’édition constitue un pilier de l’exception culturelle française. Rentrée littéraire après rentrée littéraire depuis quinze ans, la tendance est à la contraction du nombre de nouveaux livres présentés.
Depuis la vague inflationniste et les tensions sur les matières premières, le prix du papier à usage des imprimeurs s’est envolé. Son augmentation, qui se chiffre à environ 85% en 2022, oblige maintenant les éditeurs à la répercuter sur le prix final du livre. Le président du Syndicat national de l'édition, Vincent Montagne estime qu’« en ce début 2023, les prix vont augmenter de 4% à 10% ».
C'est le cas par exemple d'un livre de Jean Dutourd, « L'Académie par un des 40 », aux éditions Cherche-Midi. L'édition de 2009 de ce bref essai valait 2,90 euros, un prix exceptionnellement bas. Pour l'édition 2023, parue le jeudi 12 janvier, il est passé à 15 euros, plus du quintuple. « Il est plus cher, oui : après tant d'années, le prix du papier a explosé et on ne peut pas maintenir le prix d'origine, évidemment », justifie le fondateur de cette maison d'édition, Philippe Héraclès, interrogé par l'AFP.
Le tirage moyen reste pourtant inférieur à 5 000 exemplaires en 2022, et cela génère de trop fortes disparités entre les différents acteurs de l’édition. Derrière les cinq premiers éditeurs nationaux, c’est une myriade d’éditeurs indépendants qui se retrouvent démunis face aux coûts de fabrication de l’objet livre, avec un fort risque sur l’emploi de toute la filière.
Le secteur emploie, en 2015, plus de 13 300 salariés dans l’édition de livres et de 10 200 personnes dans le commerce de détail de livres en magasin spécialisé. On compte, aux côtés de ces salariés, de nombreux indépendants. Selon une estimation du ministère de la Culture, la part des non-salariés atteint 41 % en 2017 dans le secteur du livre.
Le marché du livre est également présent à l’international : le secteur a, en effet, exporté en 2018 des marchandises pour un montant total de près de 665 millions d’euros.
La loi du 10 août 1981 (« Loi Lang ») a instauré le prix unique du livre. Qu’est-ce que cela signifie ? La loi vise à limiter la concurrence sur le prix de vente des livres neufs, imprimés ou numériques, afin de protéger la filière du livre et de développer la lecture auprès du public.
Ce prix, fixé par l’éditeur, figure sur le livre et bénéficie en France continentale d’un taux de TVA réduit à 5,5 % (le taux est de 2,1 % pour la Corse, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion). Le vendeur peut alors proposer le livre pour un prix compris entre 95 et 100 % du tarif fixé par l’éditeur.
Le bilan de cette loi, le rapport Gaymard, est établi comme positif en 2009. En 2020, la densité de la création littéraire et du réseau de librairies est toujours plus riche en France, pays qui compte le plus de librairies au monde par habitant avec environ 3 500 librairies indépendantes. D'ailleurs, ce modèle a été imité dans de nombreux pays (en 2018, 14 pays, principalement européens, ont instauré un prix unique du livre).
Le secteur est aujourd’hui menacé par la spéculation inflationniste du papier. Nous demandons donc à ce qu’un prix unique du papier d’impression soit mis en place, afin de sécuriser ce domaine et de protéger les éditeurs indépendants, qui ne peuvent pas négocier sur de gros volumes. Il est primordial que le prix du papier à l’usage des professionnels de l’édition soit encadré pour soutenir la filière.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 50 millions d'euros en crédits de paiement de l'action 02 du programme 180 – « Presse et médias » vers l’action 01 d'un nouveau programme intitulé « Prix unique du papier d'impression ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.