- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 157, substituer au mot :
« prêts »
le mot :
« dons ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 160 et 163.
L’Agence Française de développement (AFD) ndique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.
Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.
Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.
Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et partant, la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.