- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 1 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 1 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’entrée en vigueur de la loi 2021‑641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion permet que « dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la langue régionale [soit] une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régional à tous les élèves » (article L 312‑11‑2 du Code de l’Education).
Or, un tel objectif nécessite de procéder à un plan de formation majeur afin de répondre à la demande d’enseignement de langue régionale et en langue régionale.
Le 15 mars 2022 à Rennes, en présence du Premier Ministre, une telle convention a été signée entre l’État et le conseil régional de Bretagne. Elle prévoit notamment le passage de 20 à 30 000 élèves dans l’enseignement bilingue français-breton d’ici 2027. L’État doit désormais s’astreindre à déployer les moyens nécessaires pour former davantage d’enseignants bilingues dans les territoires concernés.
Cet amendement entend attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 01 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du programme 192 « Formations supérieures et recherche universitaire » au détriment de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la recherche spatiale, mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour la recherche agricole en vue de mettre au point des alternatives saines aux produits controversés.